CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATIONS DE SERVICES FRED & VOUS DUNKERQUE
Article 1 – Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de prestations de services (ci-après les « CGPS ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société FRED & VOUS DUNKERQUE (ci-après « FRED & VOUS » ou le « Prestataire ») fournit :
1. des prestations de transport de personnes en VTC ;
2. des prestations d’évasion touristique au volant d’un véhicule de sport de luxe, dans le cadre de sessions de conduite accompagnée sur un itinéraire déterminé et commenté par FRED & VOUS ;
3. des prestations de conciergerie pour des biens immobiliers (notamment locations de courte et moyenne durée).
Les présentes CGPS s’appliquent à toute demande de devis, toute commande ou réservation (ci-après indistinctement la « Commande ») effectuée :
• par tout client professionnel (ci-après le « Client Professionnel ») dans le cadre de son activité ;
• par tout client consommateur ou non-professionnel au sens du Code de la consommation (ci- après le « Client Consommateur »), pour ses besoins personnels (ensemble désignés le « Client»).
Elles s’appliquent à toutes les Commandes conclues à distance (site internet, e-mail, messagerie type WhatsApp, téléphone) ou hors établissement, ainsi qu’aux Commandes conclues sur place.
Les CGPS prévalent sur tout autre document non expressément accepté par FRED & VOUS. Elles sont mises à disposition du Client préalablement à toute Commande et accessibles en permanence sur le site internet de www.fredetvous-dk.fr.
FRED & VOUS se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes CGPS. Les CGPS applicables sont celles en vigueur à la date de la Commande, telles qu’acceptées par le Client et reproduites ou référencées dans la confirmation de Commande / réservation, les versions ultérieures n’ayant pas d’effet rétroactif sur les prestations déjà conclues.
En cas de contradiction entre les présentes CGPS et tout autre document contractuel (devis accepté, bon de Commande, Conditions particulières, échanges de courriels), les stipulations expressément acceptées par FRED & VOUS dans le document le plus récent et le plus spécifique prévalent, pour la seule prestation concernée.
Pour les Clients Consommateurs, les dispositions impératives du Code de la consommation s’appliquent (information précontractuelle, droit de rétractation, médiation de la consommation, etc.), sous réserve des exceptions légales notamment pour les services de transport de passagers et certaines activités de loisirs fournies à date ou période déterminée.
Article 2 – Identification du Prestataire
- Raison sociale : FRED & VOUS DUNKERQUE
- Forme sociale : Société par Actions Simplifiée
- Capital social : 10.000 €
- Siège social : 64, Digue de Mer – 59240 DUNKERQUE
- Téléphone : +33 (0)6 82 81 65 24
- Adresse e-mail : contact@fredetvous-dk.fr
- Site internet : www.fredetvous-dk.fr
- Immatriculation RCS : RCS Dunkerque N°105 724 405
- Numéro SIRET : 105 724 405 00011
- Code APE : 96.09Z
- Numéro de TVA intracommunautaire : FR08105724405
- Numéro de carte professionnelle VTC : en cours de promulgation - dossier n°31 instruit en préfecture
- Assurance responsabilité civile professionnelle et VTC : ALLIANZ – Contrat n°AF419723416
Le cas échéant, les informations complémentaires imposées par les règlements professionnels applicables sont précisées sur le site internet et/ou dans les documents contractuels.
Article 3 Description des Services
3.1. Prestations VTC
FRED & VOUS fournit des prestations de transport de personnes avec chauffeur VTC, dans le respect de la réglementation applicable, fonctionnant sur commande et réservation à l’avance.
Sauf disposition contraire, FRED & VOUS est tenu d’une obligation de moyens. Ainsi FRED & VOUS s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour acheminer le Client ou les passagers à destination dans des conditions normales de sécurité, de confort et de ponctualité, sans garantir un horaire d’arrivée exact (aléas de circulation, conditions météorologiques, événements extérieurs, etc.).
À ce titre :
• FRED & VOUS ne pourra être tenue pour responsable des conséquences d’un retard dû à des circonstances extérieures au service (embouteillages exceptionnels, accidents, déviations, manifestations, grèves, intempéries, contrôles routiers, etc.), notamment en cas de correspondance manquée (train, avion, bateau, rendez-vous professionnel).
• Le Client demeure seul responsable de l’estimation du temps de trajet nécessaire et du choix de son horaire de prise en charge. Les recommandations de FRED & VOUS ont un caractère indicatif et ne sauraient constituer une garantie de résultat.
• Le Client est responsable des bagages et effets personnels embarqués dans le véhicule, sauf faute prouvée du chauffeur (vol commis par celui-ci, négligence caractérisée). FRED & VOUS ne répond pas de la perte, de l’oubli ou de la détérioration de bagages sous la garde du Client.
• FRED & VOUS se réserve le droit de refuser la prise en charge ou d’interrompre la prestation en cas de comportement dangereux, injurieux, alcoolisé ou sous stupéfiants, ou en cas de transport d’objets manifestement illicites, dangereux ou non autorisés (armes, produits inflammables, etc.), sans remboursement.
Tout dommage matériel causé au véhicule (dégradations volontaires, salissures anormales nécessitant un nettoyage spécifique, etc.) pourra donner lieu à facturation de frais de remise en état. Lorsque ces dommages entraînent une immobilisation du véhicule au-delà d’une durée raisonnable, FRED & VOUS pourra également facturer au Client responsable une indemnité forfaitaire d’immobilisation, dont le montant ou les modalités de calcul sont précisés dans la confirmation de Commande et/ou tout document contractuel dédié.
Les prestations proposées comprennent notamment :
• des courses classiques au départ de Dunkerque et de ses environs ;
• des transferts vers/depuis les gares et aéroports ;
• la mise à disposition du véhicule avec chauffeur pour une demi-journée, une journée ou à l’heure;
• des prestations spécifiques (longues distances, familles avec bagages, colis, etc.). Les caractéristiques essentielles des prestations (type de trajet, points de départ et d’arrivée, horaires, nombre de passagers, services à bord, etc.) et les éléments de prix sont communiqués au Client avant la Commande et repris dans la confirmation de commande ou devis de réservation émis par FRED & VOUS.
3.2. Prestations d’Évasion touristique – Client au volant
Les prestations d’Évasion touristique consistent en une découverte région au volant d’un véhicule d’exception (type GT de luxe) par le Client conducteur, sous la supervision d’un copilote de FRED & VOUS, sur un itinéraire prédéterminé, avec commentaires culturels et éventuellement shooting photos.
Compte tenu de la prise de volant par le Client, les règles suivantes s’appliquent, dans le respect des dispositions impératives du droit de la consommation et de la sécurité routière.
1. Conditions préalables
Pour conduire le véhicule dans le cadre d’une session d’Évasion, le Client conducteur doit :
• être âgé d’au moins 21 ans (ou autre âge minimum indiqué dans l’offre et la confirmation) ;
• être titulaire d’un permis de conduire valide, depuis plus de 3 ans, ne faisant pas l’objet de suspension, retrait ou annulation, et le présenter avant la session ;
• disposer d’un nombre de points suffisant pour conduire légalement ;
• être apte médicalement à la conduite et ne présenter aucune contre-indication (troubles de la vision non corrigés, pathologies incompatibles, etc.).
2. Sobriété et substances interdites
La session est interdite à toute personne se présentant :
• en état d’ivresse ;
• ou sous l’influence de stupéfiants ou de médicaments altérant la vigilance.
FRED & VOUS peut annuler ou interrompre la session sans remboursement en cas de doute sérieux sur l’aptitude du Client à conduire (haleine alcoolisée manifeste, propos incohérents, comportement dangereux, etc.).
3. Respect du Code de la route et des consignes du copilote
Le conducteur s’engage à :
• respecter strictement le Code de la route (les limitations de vitesse, les distances de sécurité…) et l’ensemble des règles de prudence ;
• respecter immédiatement les instructions du copilote relatives à la sécurité (réduction de vitesse, manœuvres à éviter, adaptation à l’état de la chaussée ou au trafic, etc.) ;
• adopter en toute circonstance une conduite maîtrisée, compte tenu de la puissance du véhicule.
En cas de refus d’obtempérer aux consignes du copilote ou de conduite dangereuse malgré un rappel à l’ordre, FRED & VOUS pourra mettre fin à la session sur-le-champ, sans remboursement ni indemnité, la sécurité prévalant sur la poursuite de l’expérience.
4. Accidents, infractions et dommages
• Le véhicule utilisé est couvert par une assurance adaptée. En cas de sinistre engageant la responsabilité du conducteur, celui-ci sera redevable, à titre d’indemnisation forfaitaire convenue à l’avance, de 2.325 € à titre de franchise d’assurance, sans préjudice de tout recours de l’assureur en cas de faute lourde ou intentionnelle.
• Le conducteur demeure seul responsable des infractions au Code de la route commises pendant la session (excès de vitesse, non-respect de la signalisation, usage du téléphone, etc.) et des sanctions y afférentes (amendes, retraits de points).
• En cas d’accident imputable à la faute de conduite du Client (conduite inadaptée, non-respect d’une consigne de sécurité, imprudence caractérisée, etc.), FRED & VOUS ne pourra être tenue responsable des dommages matériels subis par le véhicule au-delà des garanties d’assurance et du montant de franchise à la charge du Client, ni des dommages subis par le conducteur lui-même dès lors qu’ils résultent principalement de sa propre faute, sous réserve des règles d’ordre public.
• La responsabilité de FRED & VOUS ne peut être recherchée pour les dommages causés à des tiers lorsqu’ils résultent du comportement fautif du conducteur. Si FRED & VOUS devait indemniser un tiers, elle conserverait un droit de recours contre le conducteur responsable.
5. Annulation ou interruption pour raisons de sécurité
FRED & VOUS peut refuser le départ ou interrompre la session en cas :
• de conditions météorologiques dangereuses ou d’état de la chaussée incompatible avec une conduite sécurisée ;
• d’incident ou de suspicion d’incident technique sur le véhicule ;
• de comportement du conducteur ou d’un tiers mettant en péril la sécurité.
Dans ces hypothèses, FRED & VOUS privilégiera un report de la session. À défaut de report possible, un remboursement des sommes versées pourra être proposé, à l’exclusion de toute autre indemnité (frais de déplacement du Client, perte de chance, etc.), sauf faute grave imputable à FRED & VOUS.
Ces règles complètent, sans s’y substituer, les stipulations du Règlement Evasion découverte touristique et de décharge de responsabilité, que le Client devra lire et signer avant la session.
3.3. Prestations de Conciergerie
FRED & VOUS intervient en qualité de prestataire de services pour le compte de propriétaires ou mandants (Clients Professionnels ou Consommateurs) dans le cadre de locations courte ou moyenne durée. Son obligation est une obligation de moyens, consistant notamment à réaliser, selon les termes du devis de réservation:
• les prestations d’accueil et de départ des voyageurs (check‑in / check‑out) :
o prise de contact logistique avec les voyageurs pour organiser l’arrivée et le départ,
o accueil sur place, remise et collecte des clés,
o présentation succincte du logement, des consignes d’utilisation et des principales règles de vie dans l’immeuble ou la résidence ;
• les prestations d’état des lieux sommaires, lorsque cela est prévu :
o réalisation, au moment de l’arrivée des voyageurs, d’un état des lieux d’entrée sommaire selon une trame ou grille éventuellement fournie par le Client,
o réalisation, au moment du départ des voyageurs, d’un état des lieux de sortie sommaire, comprenant, le cas échéant, le relevé des dégradations apparentes et anomalies manifestes,
o établissement d’un support (papier ou dématérialisé) remis ou mis à disposition du Client, accompagné, le cas échéant, de photographies ou vidéos prises par FRED & VOUS à titre de simple constat visuel ;
• la remise en état courante du logement après le départ des voyageurs (ménage, rangement, petits travaux de maintenance légère si prévus), ainsi que les options complémentaires (pressing, mise à disposition de VTC, etc.) ;
• la remontée d’informations au Client en cas d’incident manifeste (dégradations importantes, comportement problématique des voyageurs, suspicion de non‑respect du règlement intérieur, etc.). Les états des lieux réalisés par FRED & VOUS ont pour objet de fournir au Client un constat factuel et de l’assister dans le suivi de ses locations. Ils sont effectués sur la base d’un examen sommaire raisonnable et non exhaustif du logement et de ses équipements, sans démontage ni expertise technique.
Il appartient en tout état de cause au seul Client :
• de déterminer la valeur probante qu’il souhaite attribuer à ces constats dans ses relations avec les voyageurs ou avec les plateformes de location ;
• d’exploiter ou non ces constats dans le cadre de ses réclamations, retenues sur dépôt de garantie ou actions éventuelles contre les voyageurs ;
• de compléter, le cas échéant, ces constats par ses propres vérifications, expertises ou constats d’huissier.
FRED & VOUS ne garantit ni l’absence de vices cachés, ni l’exhaustivité des états des lieux, ni l’issue des éventuels litiges pouvant opposer le Client à ses voyageurs. Elle n’assume en conséquence aucune obligation de résultat quant à l’issue des démarches entreprises par le Client sur la base de ces constats (acceptation par les plateformes, recouvrement effectif des sommes réclamées, etc.).
Absence de relation contractuelle avec les voyageurs et limitation du rôle de FRED & VOUS La prestation de conciergerie est fournie exclusivement pour le compte du Client, propriétaire ou mandant, avec lequel FRED & VOUS est seule liée contractuellement.
À ce titre :
• FRED & VOUS n’est pas partie aux contrats de location ou de séjour conclus entre le Client et les locataires/voyageurs ;
• FRED & VOUS n’intervient pas dans la négociation, la conclusion, la modification ou la résiliation des contrats de location, ni dans la fixation du loyer, des charges, du dépôt de garantie, de la durée de location ou de toute autre condition contractuelle ;
• FRED & VOUS n’est pas chargée de percevoir en son nom les loyers, dépôts de garantie, taxes ou toute autre somme due par les voyageurs au Client.
Le cas échéant, FRED & VOUS peut être amenée à échanger directement avec les voyageurs (par e‑mail, téléphone, messagerie, en personne) pour les seuls besoins :
• de l’organisation pratique de l’arrivée et du départ,
• de la remise et de la collecte des clés,
• de la transmission de consignes d’utilisation du logement, sans que ces échanges ne créent le moindre lien contractuel entre FRED & VOUS et les voyageurs, ni la moindre obligation de FRED & VOUS à leur égard, autre que celles strictement nécessaires à l’exécution matérielle de la prestation convenue avec le Client.
Absence de qualité d’intermédiaire en location et de gestionnaire de biens
FRED & VOUS agit en simple prestataire de services de conciergerie et ne se voit conférer aucun mandat général de gestion, d’administration ou de transaction immobilière.
En particulier :
• FRED & VOUS n’exerce pas d’activité d’intermédiaire en location, ne recherche pas de locataires pour le compte du Client, ne publie pas les annonces « en son nom », ne négocie pas les conditions de location et ne signe pas les contrats de location, baux ou conventions de séjour ;
• FRED & VOUS n’exerce pas d’activité d’administrateur de biens : elle ne gère pas le parc locatif du Client, ne prend aucune décision de relocation, de modification de loyer ou de résiliation, et ne représente pas le Client dans ses rapports juridiques avec les locataires/voyageurs ;
• FRED & VOUS n’est tenue qu’aux prestations matérielles et logistiques définies dans la Commande et la confirmation, exécutées sur instructions du Client et sous sa seule responsabilité en tant que bailleur.
Dégradations et comportements des locataires/voyageurs
Le Client reste seul responsable, à l’égard des tiers et des plateformes de location, des relations contractuelles avec les locataires/voyageurs, notamment :
• des conditions de location (prix, durée, règlement intérieur, capacité d’accueil, etc.) ;
• de la bonne exécution ou non de ces conditions par les locataires/voyageurs ;
• des suites à donner aux dégradations, vols, manquants ou nuisances causées par les locataires/voyageurs (réclamations, retenues sur dépôt de garantie, actions judiciaires, etc.). FRED & VOUS n’est pas responsable des dégradations, vols, détériorations ou nuisances causés au logement, à ses équipements ou aux parties communes par les locataires/voyageurs ou tout tiers séjournant dans le logement.
Son intervention se limite :
• à constater et documenter les dégradations manifestes lors de l’état des lieux de sortie,
• à informer le Client dans les meilleurs délais des anomalies observées,
• à lui transmettre, le cas échéant, les photographies ou éléments utiles pour lui permettre de faire valoir ses droits auprès des locataires/voyageurs ou des plateformes de location.
Il appartient au Client de gérer lui‑même ses litiges avec les locataires/voyageurs (réclamations, retenues sur dépôt de garantie, recours, etc.) et, le cas échéant, d’engager les procédures appropriées. FRED & VOUS n’a aucune obligation de médiation, de recouvrement ou de représentation du Client dans ces litiges.
Article 4 – Informations précontractuelles
Avant toute conclusion de contrat avec un Client Consommateur, FRED & VOUS fournit, de manière lisible et compréhensible, l’ensemble des informations légalement requises, notamment :
• les caractéristiques essentielles des services ;
• le prix et, le cas échéant, tous les frais supplémentaires (attente, péages, parkings, suppléments spécifiques, etc.) ;
• la date ou le délai d’exécution de la prestation ;
• les informations d’identification et de contact de FRED & VOUS ;
• les informations relatives au droit de rétractation lorsqu’il existe, ou à l’absence de ce droit et/ou aux cas d’exclusion ;
• les voies de recours, modes de règlement amiable des litiges et possibilité de recourir à un médiateur de la consommation.
Lorsque le contrat est conclu hors établissement, un exemplaire daté du contrat, sur papier ou support durable, reprenant ces informations et accompagné du formulaire type de rétractation lorsque ce droit existe, est remis au Client Consommateur.
Article 5 – Processus de Commande, de réservation et formation du contrat
5.1. Demande initiale du Client
Le Client peut adresser à FRED & VOUS une demande de prestation (VTC, Évasion, Conciergerie) via :
• les formulaires présents sur le site internet ;
• un e-mail, un appel téléphonique ou une messagerie (WhatsApp, etc.) ;
• tout autre canal indiqué par FRED & VOUS.
Cette demande initiale n’a pas, en elle-même, valeur de Commande ferme et ne lie pas FRED & VOUS.
5.2. Offre de FRED & VOUS et confirmation de Commande / réservation
À la suite de la demande, FRED & VOUS transmet au Client, par tout moyen approprié (e-mail, SMS, message, document remis en main propre, interface de réservation en ligne), une proposition de prestation (ci-après le « Devis ») comportant notamment :
• le descriptif de la prestation ;
• la date, l’horaire ou la période envisagés ;
• le prix TTC de la prestation et, le cas échéant, les frais et suppléments possibles ;
• les principales conditions d’annulation et, pour les Clients Consommateurs, les informations relatives au droit de rétractation lorsqu’il existe.
Lorsque le système permet une réservation en ligne avec paiement immédiat, la proposition est matérialisée par l’écran récapitulatif affiché avant validation définitive par le Client, lequel tient lieu de Devis. Pour les autres canaux, le Devis peut prendre la forme d’un document écrit, d’un message récapitulatif ou de tout support durable communiqué au Client.
La formation du contrat intervient uniquement lorsque :
• le Client a accepté le Devis et/ou confirmé sa Commande (validation en ligne, message « bon pour accord », signature, ou tout autre mode d’acceptation prévu) ; et que
• FRED & VOUS a validé et confirmé la Commande en adressant au Client une confirmation de Commande / réservation (e-mail, SMS, message, document écrit ou notification sur le site).
Sans acceptation du Devis par le Client et sans confirmation de Commande / réservation par FRED & VOUS, aucune Commande n’est considérée comme ferme et FRED & VOUS n’est pas tenue de réaliser la prestation.
5.3. Commandes passées via le site internet
Pour les Commandes passées via le site www.fredetvous-dk.fr :
1. le Client sélectionne le service souhaité et renseigne les informations requises ;
2. un récapitulatif de la Commande lui est adressé par email, lui permettant de vérifier le détail du services, le prix total TTC (y compris les éventuels frais et options) et contenant un lien d’accès au paiement ;
3. le Client confirme sa Commande par un mécanisme d’acceptation sur le lien permettant d’accéder au paiement en ligne par CB ou au virement bancaire ;
4. toute Commande comportant une obligation de payer fait l’objet d’une mention claire et non équivoque ;
5. FRED & VOUS adresse au Client une confirmation de Commande / réservation, qui vaut acceptation et formation du contrat.
Pour les Commandes en ligne, le Client peut être amené à renseigner certaines données personnelles et de paiement. Il s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à conserver la confidentialité de ses identifiants. Toute Commande passée au moyen de ses identifiants est réputée émaner du Client.
Les Commandes en ligne sont enregistrées par le système d’information de FRED & VOUS. Les logs informatiques, courriels de confirmation et enregistrements électroniques conservés par FRED & VOUS font foi des Commandes passées et des paiements effectués, sauf preuve contraire apportée par le Client. FRED & VOUS se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute Commande en ligne en cas de suspicion de fraude, d’anomalie manifeste (erreur matérielle évidente sur le prix ou les caractéristiques essentielles) ou de défaut d’autorisation de paiement, après information du Client lorsque cela est possible.
5.4. Commandes passées par téléphone, e-mail ou messagerie
Pour les Commandes effectuées par téléphone, e-mail ou messagerie, FRED & VOUS communique au Client un récapitulatif des éléments essentiels de la prestation (objet, date, horaire, prix, conditions d’annulation, droit de rétractation le cas échéant, renvoi vers les CGPS).
La confirmation de Commande / réservation adressée par FRED & VOUS (e-mail, SMS, message, document signé…) vaut validation de la Commande et formation du contrat.
Article 6 – Prix – Facturation – Modalités de paiement
6.1. Prix des prestations
Les prix des prestations sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC).
Les tarifs applicables aux prestations VTC, Évasion et Conciergerie sont communiqués au Client préalablement à la Commande, notamment via les supports tarifaires de FRED & VOUS (site internet, grilles tarifaires, supports commerciaux, échanges écrits) et repris dans la confirmation de Commande / Réservation.
Les éventuels frais supplémentaires (péages, parkings, attente au-delà des franchises prévues, suppléments spécifiques, services optionnels de conciergerie, etc.) sont portés à la connaissance du Client avant la Commande dès lors qu’ils sont raisonnablement prévisibles ou, à défaut, au plus tard avant leur facturation.
En cas de modification substantielle des conditions d’exécution imputable au Client (changement d’adresse, d’horaires, de nombre de passagers, de configuration du logement, etc.) ou de survenance de frais non raisonnablement prévisibles lors de la Commande, FRED & VOUS pourra adapter le prix en conséquence, sur la base des tarifs en vigueur, après information du Client.
Les taux de TVA applicables (notamment 10 % pour les prestations de transport VTC de personnes hors prestations à l’heure et 20 % pour les mises à disposition VTC à l’heure ou la prestation de conciergerie ou la prestation Evasion touristique) sont ceux en vigueur au jour de la facturation ; toute modification de ces taux pourra être répercutée de plein droit sur les prix TTC.
Modalités tarifaires applicables à la prestation VTC :
Il est précisé que pour les prestations « classiques » VTC, une tarification kilométrique s’applique tenant compte de la distance à parcourir et du régime horaire jour/nuit (entre 21h00 et 6h00).
FRED & VOUS VTC applique des frais de prise en charge clients (6 € ttc), le minimum facturé incluant prise en charge du client s’élevant à 17 € ttc.
Par ailleurs FRED & VOUS peut décider de revoir sa politique tarifaire afin de s’adapter à différents critères affectants directement ou indirectement les prix de revient de ses prestations. De convention expresse, toute unité de tarification VTC (heure, kilomètre, etc…) commencée est due.
Toute heure supplémentaire commencée sera due dans son intégralité.
Frais d’attente VTC: hors gares et aéroports, l’attente n’est pas facturée si celle-ci ne dépasse pas 10 minutes.
Au-delà de 10 minutes, les frais s’élèvent à 3€ ttc par tranche de 5 minutes mais FRED & VOUS se réserve le droit d’annulation de la commande, le Client devant alors s’acquitter des frais de non-charge et d’annulation. En gares, l’attente n’est pas facturée si celle-ci ne dépasse pas 20 minutes. Au-delà de 20 minutes, les frais s’élèvent à 3€ ttc par tranche de 5 minutes mais FRED & VOUS se réserve le droit d’annulation de la commande, le Client devant alors s’acquitter des frais de non-charge et d’annulation.
A l’aéroport, l’attente n’est pas facturée si celle-ci ne dépasse pas 30 minutes à l’issue de l’heure d’arrivée affichée de l’avion. Au-delà de 30 minutes, les frais s’élèvent à 3€ ttc par tranche de 5 minutes. Toute attente au-delà d’une heure de retard sur l’heure de prise en charge initialement prévue, sera facturée sur la base horaire du coût de mise à disposition du véhicule VTC (soit 79 € ttc). FRED & VOUS se réserve cependant le droit d’annulation de la commande, le Client devant alors s’acquitter des frais de non-charge et d’annulation.
Le prix final facturé au client VTC sera calculé lorsque l’exécution du Service sera terminée et pourra inclure des suppléments en fonction de la durée ou de la distance du trajet et des frais d’attente si le passager s’est présenté plus tard que l’heure prévue par la réservation. Il pourra également être différent du forfait annoncé si le passager a demandé des prestations supplémentaires : arrêts, escales, détours, changement de destination.
Les prix VTC indiqués incluent le véhicule, la prestation Chauffeur, l’assurance Responsabilité civile professionnelle pour les personnes transportées, le carburant, les kilomètres et le temps déterminé lors de la réservation et/ou lors de la conclusion du contrat ainsi que les services à bord indiqués au moment de la réservation.
Le coût des péages, parking et plus généralement tous lieux de stationnement, les frais d’entrée sur les sites (musée, théâtre, châteaux ou autres) ainsi que les droits d’entrée dans les lieux publics demeurent à la charge du client.
Les prestations de transfert et de mise à disposition VTC ne sont pas sujettes à majoration pour horaires de nuit. Pour les prestations « classiques » VTC, la tarification horaires de nuit s’applique de 21H00 à 06H00.
Une tarification au plus juste sera appliquée faisant la part réelle entre km parcourus en horaires de jour et km parcourus en horaires de nuit.
FRED & VOUS se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou des réductions de prix.
6.2. Facturation et remise de la facture / justificatif
Pour chaque prestation due, FRED & VOUS établit une facture (pour les Clients Professionnels) ou, à minima, un justificatif de paiement / facture simplifiée (pour les Clients Consommateurs), comportant les principales mentions légales obligatoires.
6.3. Modalités de paiement
Les principaux moyens de paiement acceptés sont les suivants :
• carte bancaire,
• espèces (dans les limites légales),
• virement bancaire (principalement pour les Clients Professionnels et/ou certaines prestations forfaitaires).
Les modalités spécifiques (paiement comptant à la fin de la prestation, paiement anticipé à la Commande, versement d’un acompte, paiement en ligne pour les PASS Évasion, etc.) sont précisées dans le Devis et/ou lors de la Commande et rappelées dans la confirmation de Commande / réservation.
En cas de retard de paiement, les sommes dues pourront produire intérêts conformément à la réglementation en vigueur. Pour les Clients Professionnels, il est en outre fait application des dispositions spécifiques ci-après (pénalités de retard et indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement).
En cas de défaut de paiement ou d’incident de paiement, FRED & VOUS se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute Commande en cours, après simple notification au Client, et de subordonner toute nouvelle prestation à un paiement comptant ou à la fourniture de garanties de paiement jugées suffisantes.
Les paiements en ligne sont réalisés via une solution sécurisée. FRED & VOUS ne conserve pas les données complètes de carte bancaire au-delà de ce qui est strictement nécessaire à la réalisation de la transaction et, le cas échéant, à la gestion des cautions/dépôts de garantie conformément à la réglementation applicable.
Pour les Clients Particuliers
Sauf stipulation contraire au Devis ou au devis accepté, le prix est payable comptant à la Commande ou à l’issue de la prestation.
Pour les Clients Professionnels
Sauf autre délai convenu par écrit et indiqué au Devis, à la Commande ou dans la confirmation, les factures sont payables à 30 jours date de facture, sans escompte. Le délai de paiement ne pourra en aucun cas excéder les plafonds légaux applicables.
Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable :
• l’application de pénalités de retard calculées au taux prévu par l’article L441-10 du Code de commerce (au minimum trois fois le taux d’intérêt légal) ; et
• le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement par facture impayée, sans préjudice de la possibilité de réclamer une indemnisation complémentaire.
En cas de retard significatif ou répété, la Société se réserve le droit de suspendre ou d’annuler les prestations en cours et futures.
Article 7 – Droit de rétractation pour les Clients Consommateurs
7.1. Principe
Pour les contrats de prestation de services conclus à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, le Client Consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze (14) jours à compter du jour de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus par la loi.
Le Client exerce ce droit en adressant à FRED & VOUS, avant l’expiration du délai, le formulaire type de rétractation figurant en Annexe 1 ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
7.2. Exceptions légales au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique pas notamment :
• aux contrats de services de transport de passagers ;
• aux prestations de services de loisirs qui doivent être fournies à une date ou à une période déterminée.
En conséquence :
• Prestations VTC : les Commandes de services de transport de passagers (VTC) ne bénéficient pas du droit de rétractation légal. Toute annulation est régie par l’Article 8.
• Prestations d’Évasion (PASS à date ou créneau déterminé) : lorsque la session est réservée pour une date ou un créneau déterminé, le droit de rétractation légal ne s’applique pas.
• Prestations de Conciergerie : sous réserve de ne pas relever d’une exception, le Client Consommateur bénéficie en principe du droit de rétractation dans les conditions ci-dessus.
7.3. Exécution anticipée à la demande du Client
Lorsque le Client Consommateur souhaite que l’exécution d’une prestation de services (notamment de conciergerie) commence avant la fin du délai de rétractation, FRED & VOUS recueille sa demande expresse et, lorsque le service peut être pleinement exécuté avant l’expiration du délai, son accord sur la perte du droit de rétractation une fois la prestation intégralement exécutée.
En cas de rétractation d’un service déjà partiellement exécuté avant la fin du délai, à la demande expresse du Client, celui-ci sera redevable d’un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu’à la communication de sa décision.
Article 8 – Annulation, modification, retards et non-exécution
Les règles d’annulation propres à chaque activité sont précisées dans la confirmation de Commande et/ou ci-dessous. Elles s’appliquent sans préjudice des dispositions impératives protectrices des consommateurs.
1. Prestations VTC
Sauf disposition plus favorable indiquée lors de la Commande :
• délai minimum de réservation : en prestation VTC classique 12* heures avant l’heure de prise en charge (*sauf dérogation expresse de FRED & VOUS), 72* heures pour autres prestations VTC.
• annulation gratuite jusqu’à 24 heures avant l’heure de départ prévue ;
• en cas d’annulation à moins de 24 heures du départ : 50 % du montant de la prestation sont facturés ;
• en cas d’absence du Client (no-show) au lieu de prise en charge à l’heure convenue, la prestation est réputée due et FRED & VOUS peut facturer la totalité du prix, outre, le cas échéant, les frais d’attente et de stationnement engagés.
Des conditions spécifiques peuvent s’appliquer à certaines offres (forfaits transferts, longues distances, etc.)
et sont alors précisées dans la confirmation de Commande.
2. Prestations d’Évasion
Les sessions d’Évasion (PASS Découverte / PASS Évasion) étant généralement réservées à une date ou
période déterminée, elles ne bénéficient en principe pas du droit de rétractation légal.
Toute annulation ou modification par le Client à moins de 72 heures (ou autre délai mentionné dans la confirmation) de la date prévue peut entraîner la facturation de tout ou partie du prix, selon les modalités figurant dans la confirmation de Commande et/ou le contrat spécifique Évasion.
En cas de mauvaises conditions météorologiques, de raisons de sécurité ou d’indisponibilité imprévue du véhicule, FRED & VOUS pourra proposer au Client :
• un report de la session à une autre date ; ou
• à défaut de report possible, un remboursement des sommes versées, à l’exclusion de toute autreindemnité, sauf disposition impérative contraire.
3. Prestations de Conciergerie
Les conditions d’annulation des prestations de conciergerie (check-in/out, ménage, pressing, etc.) sont précisées dans la confirmation de Commande et/ou dans tout document contractuel dédié. À défaut, toute prestation annulée moins de 72 heures avant le début prévu pourra être facturée totalement ou partiellement, compte tenu des frais engagés.
4. Retards et impossibilité d’exécuter la prestation
FRED & VOUS ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une impossibilité d’exécuter la prestation lorsque ceux-ci résultent :
• du comportement du Client (retard à la prise en charge, adresses erronées, absence de remise des clés pour la conciergerie, etc.) ;
• d’un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers (accident bloquant la route, décision administrative de fermeture d’axe, émeutes, actes de malveillance, etc.) ;
• d’un cas de force majeure (événements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs : tempête, inondation, épidémie/mesures administratives, grèves générales paralysant les transports, etc.). Constituent notamment un cas de force majeure ou un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, au sens de la réglementation applicable, les événements habituellement retenus par la jurisprudence : catastrophes naturelles, intempéries exceptionnelles, épidémies et mesures administratives associées, actes
de terrorisme, émeutes, grèves générales paralysant les transports, décisions administratives de fermeture d’axes ou de sites, pannes généralisées de réseaux, ainsi que tout autre événement présentant les caractères d’extériorité, d’imprévisibilité et d’irrésistibilité.
Dans ces hypothèses, FRED & VOUS pourra, lorsque cela est possible, proposer un report ou une solution alternative raisonnable. À défaut, la prestation non exécutée est annulée de plein droit, sans indemnité au profit du Client, les sommes éventuellement versées pouvant être restituées ou imputées sur une prestation ultérieure, selon accord entre les parties.
5. Conséquences d’un retard de VTC
En cas de retard raisonnable imputable à FRED & VOUS (panne de véhicule, mauvaise appréciation du temps de trajet sans cause extérieure, etc.), FRED & VOUS pourra, à titre commercial, proposer :
• une réduction de prix sur la course concernée ; et/ou
• un report sans frais.
En revanche, FRED & VOUS ne sera pas tenue d’indemniser les coûts indirects liés au retard (billets de train ou d’avion perdus, nuitées d’hôtel supplémentaires, pertes d’exploitation, etc.), sauf disposition impérative contraire.
6. No-show
Lorsque le Client est absent au lieu de rendez-vous à l’heure convenue sans information préalable, la prestation pourra être considérée comme effectuée et intégralement facturée, sans préjudice des frais engagés (attente, stationnement, péages).
Article 9 – Obligations du Client
Le Client s’engage à :
• se comporter en bon père de famille lors de l’utilisation des services ;
• respecter le chauffeur, le copilote, le personnel de FRED & VOUS, les autres usagers de la route et, le cas échéant, les voyageurs ou hôtes présents ;
• veiller à ce que les mineurs dont il a la garde soient assis et attachés conformément à la réglementation (sièges bébé, réhausseurs, ceintures, etc.) ;
• s’abstenir d’apporter dans les véhicules ou logements des substances illicites, armes, produits dangereux ou inflammables, sous peine de refus ou d’interruption du service sans remboursement ;
• fournir à FRED & VOUS des informations exactes, complètes et à jour (identité, coordonnées, adresses, caractéristiques des trajets ou du logement, contraintes spécifiques, etc.).Pour les prestations de conciergerie, le Client doit en outre :
• fournir des informations exactes sur le logement (surface, configuration, équipements, éventuelles fragilités) et sur les conditions de location (nombre maximal de voyageurs, règles de copropriété, etc.) ;
• veiller à ce que le logement respecte les normes de sécurité et les réglementations applicables (assurances, autorisations, etc.).
Spécifiquement pour l’activité Évasion, le conducteur reconnaît que l’usage du véhicule de sport de luxe offre des performances élevées nécessitant une conduite particulièrement prudente et mesurée, et qu’il conserve l’entière maîtrise du véhicule. Il s’interdit toute manœuvre de nature à mettre en danger sa sécurité, celle du copilote ou des tiers (dépassements inappropriés, freinages brusques injustifiés, « runs », drift, etc.).
Pour les prestations de conciergerie, le Client demeure seul responsable :
• de la conclusion, de l’exécution et de la résiliation des contrats de location ou de séjour avec les locataires/voyageurs ;
• de la fixation et de la perception des loyers, charges, dépôts de garantie et taxes ;
• de la gestion des réclamations et litiges l’opposant aux locataires/voyageurs (qualité du logement, prix, conditions d’annulation, restitution du dépôt de garantie, etc.).
Le Client garantit FRED & VOUS contre toute réclamation, recours ou action des locataires/voyageurs portant sur ces aspects contractuels, dès lors qu’aucune faute propre de FRED & VOUS dans l’exécution matérielle de ses prestations n’est démontrée.
Article 10 – Responsabilité de FRED & VOUS
Sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs, la responsabilité de FRED & VOUS ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée dans l’exécution de ses obligations. FRED & VOUS ne saurait notamment être tenue responsable :
• des préjudices résultant du comportement du Client ou des personnes dont il répond (conducteur en Évasion, voyageurs accueillis via la conciergerie, etc.) ;
• des dommages indirects tels que pertes de chance, pertes de contrats, pertes d’exploitation, préjudices d’image ou d’agrément, sauf disposition d’ordre public contraire ;
• des dommages liés à des informations inexactes ou incomplètes fournies par le Client ;
• des dommages résultant d’un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou d’un cas de force majeure.
Pour les Clients Professionnels, et sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité globale de FRED & VOUS, toutes causes confondues et par année civile, est plafonnée à un montant égal au prix hors taxes de la ou des prestation(s) directement à l’origine du dommage, tel que facturé au Client. FRED & VOUS n’est pas tenue d’indemniser les dommages indirects ou immatériels (perte d’exploitation ou de chiffre d’affaires, perte de chance, atteinte à l’image, préjudice d’agrément, etc.), sauf disposition impérative contraire.
S’agissant spécifiquement des prestations de conciergerie, FRED & VOUS ne saurait être tenue responsable :
• des dégradations, vols ou détériorations causés au logement, à ses équipements ou aux parties communes par les locataires/voyageurs ou par tout tiers séjournant,
• des conséquences du non-respect par les locataires/voyageurs du règlement intérieur, des règles de copropriété ou de la réglementation applicable, dès lors qu’aucune faute propre de FRED & VOUS dans l’exécution de ses prestations matérielles
(check-in/out, ménage, etc.) n’est établie.
Aucune stipulation des présentes ne peut avoir pour effet d’exclure ou de limiter la responsabilité de FRED & VOUS en cas de dommages corporels causés au Client Consommateur par une faute de FRED & VOUS, dans les cas où une telle exclusion ou limitation serait interdite par la loi.
Article 11 – Assurance, franchises et dépôt de garantie pour les prestations d’Évasion
11.1. Assurance et franchises
FRED & VOUS déclare être titulaire :
• d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant ses activités ;
• d’une assurance couvrant l’activité de transport de personnes en VTC ;
• d’une assurance spécifique couvrant l’usage du véhicule de sport de luxe pour les sessions d’Évasion, prévoyant notamment une franchise à la charge du conducteur en cas de sinistre engageant sa responsabilité.
Les conditions et montants des franchises applicables (en particulier pour l’activité Évasion) sont détaillés dans le devis, et/ou la confirmation de Commande / réservation et/ou le contrat spécifique remis au Client avant la session.
En cas de sinistre :
• lorsque la responsabilité de FRED & VOUS est engagée et que l’assureur indemnise le tiers ou le Client, FRED & VOUS supporte la franchise, sauf faute lourde ou intentionnelle du Client ayant causé ou aggravé le sinistre ;
• lorsque la responsabilité du Client conducteur est engagée dans le cadre des prestations d’Évasion, ce dernier s’engage à supporter la franchise contractuelle de 2.325 € (cf art. 3.2.4).
Sur simple demande, FRED & VOUS peut communiquer au Client un justificatif d’assurance et/ou les principales garanties couvertes.
11.2. Dépôt de garantie pour les prestations d’Évasion
Pour toute prestation d’Évasion au volant d’un véhicule de sport de luxe, le Client est tenu de constituer, préalablement au début de la session, un dépôt de garantie dont le montant est indiqué lors de la Commande et rappelé dans la confirmation de Commande / réservation.
Ce dépôt de garantie :
• peut être constitué, au choix de FRED & VOUS selon les modalités précisées dans la confirmation de commande :
o par carte bancaire, sous la forme d’une pré‑autorisation bancaire ou, à défaut, d’un débit suivi d’un éventuel remboursement ; et/ou o par chèque, établi à l’ordre de FRED & VOUS, qui pourra être conservé en dépôt sans encaissement ou encaissé à titre de garantie, selon ce qui est indiqué dans la confirmation ;
• n’a pas la nature d’un acompte ou d’arrhes sur le prix de la prestation, mais d’une garantie destinée à couvrir les dommages matériels causés au véhicule et couvrant partiellement le montant de la franchise contractuelle prévue au contrat d’assurance souscrit par FRED & VOUS. En cas de sinistre engageant la responsabilité du Client conducteur et donnant lieu à l’application de la franchise d’assurance :
1. FRED & VOUS pourra prélever tout ou partie du dépôt de garantie, par débit de la carte bancaire ou encaissement total ou partiel du chèque, dans la limite du montant de la franchise contractuelle due à l’assureur et, en tout état de cause, dans la limite du coût TTC des réparations lorsqu’il est inférieur à cette franchise.
2. Ce prélèvement sera justifié par tout document utile (constat, rapport ou courrier de l’assureur, devis ou facture de réparation, expertise, etc.), que FRED & VOUS s’engage à tenir à la disposition du Client sur simple demande.
En l’absence de sinistre déclaré engageant la responsabilité du Client ou de dommages constatés sur le véhicule à l’issue de la session :
• La pré-autorisation bancaire est levée, ou
• le chèque de dépôt est restitué au Client ou, s’il a été encaissé, le montant correspondant est intégralement remboursé,
dans un délai maximum de 8 jours ouvrés suivant la fin de la prestation, sous réserve des délais techniques propres aux établissements bancaires.
Le Client est informé qu’en cas de refus de constituer le dépôt de garantie selon l’une des modalités proposées (CB ou chèque), FRED & VOUS sera en droit de refuser l’accès au véhicule et d’annuler la session d’Évasion, la prestation étant alors due ou facturée dans les conditions d’annulation applicables, sauf stipulation plus favorable au Client ou cas de force majeure.
Article 12 – Données personnelles
Dans le cadre de l’exécution des prestations, FRED & VOUS est amenée à collecter et traiter des données à caractère personnel concernant le Client et, le cas échéant, les voyageurs.
Le Client accepte que FRED & VOUS se réserve la possibilité d’enregistrer et de conserver, à des fins de preuve, l’ensemble des informations relatives aux connexions effectuées, telles que les données relatives aux trajets effectués et les coordonnées personnelles du Client.
Ces traitements sont réalisés conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles. Une politique de confidentialité détaillant les finalités, les bases légales, les durées de conservation, les destinataires et les droits des personnes (accès, rectification, opposition, effacement, limitation, portabilité, réclamation auprès de la CNIL, etc.) est accessible sur le site internet et/ou communiquée au Client.
Pour les seuls besoins de l’exécution des prestations, FRED & VOUS est autorisée à recourir à des sous-traitants (chauffeurs, prestataires de ménage, etc.), qui interviennent sous sa responsabilité et dans le respect de la réglementation applicable, sans que cela ne crée de lien contractuel direct entre ces sous-traitants et le Client.
Sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs, FRED & VOUS pourra, en cas de restructuration, cession de fonds ou de transfert d’activité, céder tout ou partie de ses contrats à un tiers exerçant une activité similaire, ce que le Client accepte par avance, étant précisé que cette cession ne pourra pas réduire ses droits légaux.
Article 13 – Propriété intellectuelle
Les contenus du site internet, les marques, logos, textes, photographies, graphismes, vidéos, ainsi que, le cas échéant, les supports associés aux services (documents de présentation, itinéraires commentés, etc.) sont protégés au titre de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, sans l’autorisation préalable et écrite de FRED & VOUS, est interdite.
Le Client s’interdit également de reproduire ou exploiter, pour son propre compte ou pour le compte de tiers, les concepts, itinéraires, programmes d’Évasion, méthodes, savoir-faire et outils développés par FRED & VOUS, en dehors de l’usage strictement nécessaire à l’exécution des prestations commandées.
Article 14 – Service client – Réclamations – Médiation de la consommation
Toute réclamation relative aux prestations doit être adressée :
• par courrier : FRED & VOUS DUNKERQUE – 64, Digue de Mer – 59240 DUNKERQUE ;
• ou par e-mail : contact@fredetvous-dk.fr.
FRED & VOUS s’efforce de traiter les réclamations dans les meilleurs délais et de rechercher une solution amiable.
Conformément au Code de la consommation, tout Client Consommateur peut recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à FRED & VOUS.
Préalablement, le consommateur doit adresser sa réclamation au professionnel afin de tenter de résoudre le litige à l’amiable.
En cas d’échec de cette démarche, le consommateur peut saisir le médiateur de la consommation dont relève l’entreprise :
Nom du médiateur : CM2C
Adresse postale : 49 Rue de Ponthieu – 75008 PARIS – Téléphone 01 89 47 00 14
Adresse e-mail : contact@cm2c.net
Site internet / formulaire de saisine : www.cm2c.net
Le consommateur dispose d’un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel pour saisir le médiateur de la consommation. Les modalités de saisine du médiateur sont précisées par ailleurs sur le site du Médiateur et/ou communiquées par FRED & VOUS.
Article 15 – Droit applicable – Juridiction compétente
Les présentes CGPS et les prestations qui en découlent sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut de règlement amiable ou de médiation aboutie :
• pour les Clients Consommateurs, les règles de compétence territoriale d’ordre public s’appliquent ;
• pour les Clients Professionnels, compétence exclusive est donnée au Tribunaux compétents relevant du siège social du Prestataire nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, sous réserve de toute règle d’ordre public contraire.
Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGPS devait être déclarée nulle, réputée non écrite ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient toute leur force et leur portée. Le fait pour FRED & VOUS de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des stipulations des CGPS ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
LANGUE
Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions Générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.
Annexe 1 – Formulaire type de rétractation (Clients Consommateurs – hors exceptions)
(À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat, dans les cas où le droit de rétractation existe.)
À l’attention de :
FRED & VOUS DUNKERQUE
64, Digue de Mer – 59240 DUNKERQUE
E-mail : contact@fredetvous-dk.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
• Commandée le : …………………
• Nom du consommateur : …………………
• Adresse du consommateur : …………………
• Signature du consommateur (en cas de notification du présent formulaire sur papier) : …………………
• Date : …………………
Annexe 2 – Rappel des textes légaux en vigueur en matière de droit de rétractation
Article L221-18 du Code de la consommation
« Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à
distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter
d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa du présent article court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.
Le contrat peut prévoir, pour le consommateur, un délai de rétractation plus long que celui prévu au premier alinéa. Lorsque les informations relatives au droit de rétractation n'ont pas été fournies au consommateur dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 221-5, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l'expiration du délai de rétractation initial, déterminé conformément à l'article L. 221-18.
Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient pendant cette prolongation, le délai de rétractation expire au terme d'une période de quatorze jours à compter du jour où le consommateur a reçu ces informations. »
Article L221-23 du Code de la consommation
« Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l'article L. 221-21, à moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même ces biens. Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens, sauf si le professionnel accepte de les prendre à sa charge ou s'il a omis d'informer le consommateur que ces coûts sont à sa charge.
La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien, sous réserve que le professionnel ait informé le consommateur de son droit de rétractation, conformément au 2° de l'article L. 221-5.
Lorsque, dans le cadre d'un contrat conclu hors établissement, les biens ont été livrés au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat, le professionnel récupère les biens à ses frais si ceux-ci ne peuvent pas être renvoyés normalement par la poste en raison de leur nature. »
Article L221-24 du Code de la consommation
« Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.
Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le consommateur.
Le professionnel n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel. Sauf si le professionnel propose de récupérer lui-même les biens, il peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le professionnel rembourse ces sommes en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le consommateur. »
Article L221-25 du Code de la consommation
« Si le consommateur souhaite que l'exécution d'une prestation de services ou d'un contrat mentionné au 3° de l'article L. 221-4 commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l'article L. 221-18, le professionnel recueille sa demande expresse par tout moyen durable.
Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat.
Aucun montant n'est dû par le consommateur qui a exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n'a pas été recueillie conformément au premier alinéa du présent article ou si le professionnel n'a pas respecté l'obligation d'information prévue au 4° de l'article L. 221-5.
En outre, le consommateur n'est redevable d'aucun montant si le professionnel n'a pas fourni la confirmation du contrat conformément à l'article L. 221-13.
Le consommateur qui exerce son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services ou d'un contrat mentionné au 3° de l'article L. 221-4, dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation, n'est redevable d'aucun montant si le professionnel n'a pas recueilli sa demande expresse dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. »
Article L221-28 du Code de la consommation
« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
8° De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;
9° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
10° De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;
11° Conclus lors d'une enchère publique ;
12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. »
